Conditions générales de Luxury Leads
Conditions générales de Luxe Vastgoed by Mediafin
En utilisant ce site web, vous acceptez les conditions générales de Luxe Vastgoed by Mediafin.
1. RESPONSABILITÉ
Mediafin SA met tout en œuvre pour que les informations proposées sur ses sites web soient aussi actuelles et correctes que possible. Le contenu et la composition de ce site web font l'objet d'une grande attention. Si vous constatez néanmoins que certaines informations sur notre site web sont incomplètes ou incorrectes, vous pouvez bien entendu nous en informer à tout moment. Mediafin SA n'est pas responsable du contenu illégal du site web, à condition que :
· Mediafin SA n'ait pas connaissance d'une activité illégale ou d'un contenu illégal et, en cas de demande de dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances qui démontrent clairement l'activité illégale ou le contenu illégal ; ou
· Dès que Mediafin Sa en a connaissance, elle agit promptement pour supprimer le contenu illégal ou en rendre l'accès impossible. Mediafin Sa traitera toujours en priorité les rapports des signaleurs de confiance (au sens de l'article 22 du règlement sur les services numériques).
Mediafin NV n'acceptera aucune responsabilité pour les coûts et/ou les dommages, directs ou indirects, résultant d'informations incomplètes et/ou incorrectes proposées sur le site web, pour autant que les règles susmentionnées soient respectées. Si Mediafin SA n'en a pas été informée ou aurait dû raisonnablement l'être, Mediafin SA n'est pas non plus responsable du contenu des articles, des opinions ou d'autres éléments affichés sur ce site web par des tiers ou provenant de tiers.
Mediafin SA ne peut garantir que les informations contenues dans ce site web conviennent à l'objectif pour lequel vous les consultez.
Les informations figurant sur ce site web sont régulièrement complétées et/ou adaptées. Des modifications peuvent toujours être apportées avec effet immédiat et sans préavis. Mediafin SA a le droit de modifier tout texte, image et/ou son soumis de quelque manière que ce soit.
Dans tous les cas, Mediafin SA peut retirer des informations du site web ou les rendre inaccessibles, temporairement ou non, en cas de violation éventuelle des droits de tiers. Lorsque des contenus illégaux sont retirés du site web, le courtier concerné en est informé conformément aux dispositions de la législation applicable. Si les courtiers fournissent fréquemment des contenus illégaux, ils seront suspendus pour une période raisonnable après un avertissement préalable.
2. HYPERLIENS
Sur le site web de Luxe Vastgoed by Mediafin, vous trouverez des hyperliens vers des sites web de tiers. Mediafin SA n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites web. Mediafin SA ne peut être tenue responsable de l'existence de ces sites web, ni des informations qu'ils contiennent et affichent, ni de la manière dont ils traitent vos données personnelles. Veuillez lire la politique de confidentialité, l'avis de non-responsabilité, l'avis de droit d'auteur et les conditions générales des sites web que vous visitez.
Les mentions de sites web sont affichées à titre d'information uniquement. L'affichage de ces liens n'implique pas que Mediafin SA approuve automatiquement le contenu de ces sites web, ni qu'il existe une collaboration entre Mediafin SA et ces tiers.
Si vous souhaitez créer un hyperlien de votre propre site web vers notre site web, veuillez contacter le webmaster qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité. Le webmaster peut être contacté par e-mail à l'adresse privacy@mediafin.be. Mediafin SA se réserve le droit de refuser un lien vers son site web à tout moment et sans en donner les raisons.
3. VIRUS ET ABUS
Mediafin SA met tout en œuvre pour protéger de manière optimale son site web contre les virus, les attaques de pirates informatiques ou d'autres délits informatiques, mais ne garantit pas leur absence. Par conséquent, Mediafin SA ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, dû à de tels délits informatiques.
4. LITIGES
Le présent accord en ligne et tous les litiges et réclamations découlant de l'utilisation ou du contenu de ce site web sont régis par le droit belge. Mediafin SA peut être poursuivie exclusivement devant les tribunaux néerlandophones de Bruxelles. L'utilisateur de ce site web peut être assigné devant l'un des tribunaux désignés à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire, à la discrétion de Mediafin SA.
5. COPYRIGHT
Aucun élément de ce site web ne peut être utilisé sans l'autorisation écrite préalable de Mediafin SA. Une exception est faite pour la copie d'œuvres à des fins purement personnelles et non professionnelles et pour la distribution d'œuvres en privé.
Les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au nom, au logo, au contenu, à l'aspect et à la présentation de ce site web appartiennent exclusivement à Mediafin SA ou à ses concédants de licence.
L'ensemble du contenu du site web, y compris les textes, photographies, images, dessins, graphiques, images, sons, données, bases de données, logiciels, noms, logos, boutons, codes HTML, bases de données et icônes, noms commerciaux et noms de domaine, et toutes les autres parties du site web, sont la propriété intellectuelle de Mediafin SA ou de ses concédants de licence. Le site web lui-même est également protégé par le droit d'auteur et, en tant que base de données, par le droit d'auteur et la loi sur les bases de données sui generis.
Mediafin SA peut retirer des informations de ce site web ou les rendre inaccessibles, temporairement ou non, en cas d'infraction possible aux droits de tiers.
Certains noms, logos et autres signes figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms commerciaux, qui sont la propriété de Mediafin SA ou de ses concédants de licence. Toute utilisation de ces noms, logos et/ou signes est interdite sans l'autorisation expresse et préalable du détenteur des droits, dont Mediafin SA.
Il est interdit de copier, traduire, adapter ou modifier tout ou partie du site web. Toute utilisation commerciale du contenu du site est interdite. L'utilisateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété, y compris les droits intellectuels, appartiennent à Mediafin SA ou à ses concédants de licence.
Toute personne morale ou physique qui transmet à Mediafin SA des textes, photos, dessins, graphiques, images, sons, données et autres œuvres protégés par le droit d'auteur garantit que le(s) titulaire(s) du droit d'auteur accorde(nt) un droit d'utilisation à Mediafin SA pour exploiter ces œuvres conformément aux modalités et conditions énoncées ci-dessous.
Le droit d'utilisation susmentionné (i) est non exclusif, (ii) est transférable et peut faire l'objet d'une sous-licence, (iii) est accordé pour toutes les utilisations au sens le plus large dans le cadre des activités commerciales de Mediafin SA et/ou Luxe Vastgoed by Mediafin (tant en ligne que via un magazine), y compris, mais sans s'y limiter, le droit de reproduire, d'adapter, de traduire et de communiquer les œuvres au public, (iv) est accordé pour une durée égale à la durée légale complète de protection des droits d'auteur ; et (iv) s'applique à tous les pays du monde.
Sauf accord écrit contraire de Mediafin SA, Mediafin SA n'est redevable d'aucune compensation en échange de ce droit d'utilisation.
6. LE NOMBRE DE DESTINATAIRES ACTIFS DU SERVICE
Conformément au règlement européen sur les services numériques, le nombre moyen de destinataires actifs du service au cours des six derniers mois doit être publié sur les sites web des plateformes en ligne. Luxe Vastgoed by Mediafin possède plusieurs sites web, tous gérés par Mediafin SA (Belgique, Pays-Bas, France, Espagne et Luxembourg). Le nombre moyen de destinataires du service actifs par mois (calculé sur les six derniers mois – juin 2023 à décembre 2023) sur l'ensemble des sites web s'élève à 153.219.
Mediafin SA a calculé ce chiffre en établissant un graphique du nombre moyen de clients actifs par site web, puis en additionnant ces chiffres.
Luxe Vastgoed by Mediafin Belgique: 131.406
Luxe Vastgoed by Mediafin Pays-Bays: 17.184
Luxe Vastgoed by Mediafin France: 2.521
Luxe Vastgoed by Mediafin Espagne: 1.793
Luxe Vastgoed by Mediafin Luxembourg: 315
7. MODÉRATION DU CONTENU
7.1 Informations sur la modération du contenu
La modération manuelle et automatique du contenu est effectuée par Mediafin SA sur les plates-formes de Luxe Vastgoed by Mediafin.
Modération manuelle du contenu :
- Lorsque la propriété ne correspond pas à la description "propriété de luxe"
- Bannière géante sur les photos ou filigrane
- Terrain à bâtir incorrectement identifié comme une propriété (par exemple, une ferme délabrée sur un terrain à bâtir).
Modération automatique du contenu :
- Absence d'informations importantes : pas de titre, pas de texte, pas de description, pas de photos, pas de prix (même s'il est caché)
- Absence de classification (maison/villa/appartement) ou classification erronée (p. ex. immeubles de placement, bâtiments commerciaux, hangars,...)
- Prix trop bas : les montants minimums varient en fonction du pays dans lequel le bien est situé, et ils sont également susceptibles d'être modifiés à l'avenir.
o Belgique : 500 000 € pour la vente - 1 500 € pour la location
o Pays-Bas : 750 000 € pour la vente - 1 500 € pour la location
o France : 500 000 € à vendre - 1 500 € à louer
o Espagne : 500 000 € à vendre - 1 500 € à louer
o Luxembourg : €750,000 à vendre - €2,000 à louer
- Combinaison incorrecte de ville et de code postal
- Pays non lié ou non connu (les agents immobiliers doivent avoir un contrat pour chaque pays dans lequel ils font de la publicité)
- Biens vendus
7.2 Restrictions pouvant être imposées
Plusieurs restrictions peuvent être imposées en raison d'une illégalité ou d'un conflit avec les conditions générales, notamment:
o Restriction de la visibilité des informations fournies par le destinataire de notre service, y compris la suppression des réponses et le blocage de l'accès aux réponses;
o Suspension, résiliation ou autre cessation des paiements monétaires;
o La suspension ou la résiliation totale ou partielle de la fourniture du service.
7.3 Obligation de motivation
Lorsque Mediafin SA procède à l'imposition d'une mesure restrictive, cette mesure sera toujours accompagnée d'une justification appropriée contenant les éléments suivants:
o Des informations indiquant si la décision entraîne la suppression, l'élimination de l'accès ou la restriction de la visibilité de l'information, ou la suspension ou la cessation des paiements monétaires relatifs à cette information et, le cas échéant, la portée territoriale de la décision et sa durée;
o Les faits et circonstances pris en compte pour prendre la décision, et si celle-ci fait suite à un rapport ou à une enquête indépendante;
o Lorsque la décision porte sur un contenu présumé illicite, une référence à la base juridique invoquée et des explications sur les raisons pour lesquelles l'information est considérée comme un contenu illicite pour cette raison.
7.4 Système interne de traitement des plaintes et résolution extrajudiciaire des litiges Lorsque Mediafin SA a pris une décision sur une restriction imposée en raison d'une illégalité ou d'un conflit avec les conditions générales, tant la personne à laquelle la mesure a été imposée que (le cas échéant) la personne qui l'a signalée disposent d'un délai de six mois, après avoir pris connaissance de la décision, pour déposer une plainte interne auprès de Mediafin SA.
Les plaintes qui n'ont pas pu être résolues par le système interne de traitement des plaintes peuvent être résolues par un règlement extrajudiciaire des litiges.
7.5 Rapport de transparence
Au moins une fois par an, Mediafin SA publiera un rapport sur toute modération de contenu effectuée au cours de la période concernée.
Ce rapport contiendra les informations suivantes:
o Le nombre d'ordres émis par les autorités compétentes pour agir contre un contenu illégal ou fournir des informations sur un destinataire de service;
o Le nombre de notifications faites par une personne ou une entité par le biais du mécanisme de notification (formulaire de contact sur notre site web), si une action a été entreprise sur la base de la loi ou des conditions générales et le temps médian nécessaire pour prendre l'action;
o Des informations significatives et compréhensibles sur la modération du contenu effectuée de la propre initiative de Mediafin SA;
o Le nombre de plaintes reçues dans le cadre du traitement interne des plaintes, la base de ces plaintes, les décisions prises en réponse à ces plaintes, le délai médian de prise de ces décisions et le nombre de cas dans lesquels les décisions ont été annulées.
7.6 Contact avec les autorités judiciaires ou administratives
Lorsque Mediafin SA reçoit un ordre des autorités judiciaires ou administratives compétentes de prendre des mesures à l'encontre d'un contenu illégal, l'organisme qui a émis l'ordre sera informé des mesures prises et de la date à laquelle ces mesures ont été prises.
Si les autorités compétentes donnent l'ordre de fournir des informations sur un destinataire particulier du service, Mediafin SA enverra un accusé de réception et informera de la suite donnée à l'ordre, ainsi que du moment où elle a été donnée.
Si Mediafin SA reçoit des informations permettant de soupçonner qu'une infraction pénale a été, est ou sera commise, les autorités en seront informées.
7.7 Transparence des systèmes de recommandation
Au bas de la page d'accueil de notre site web, nous vous présentons trois publicités de notre plateforme qui sont basées sur le prix et la localisation. Il s'agit du seul système de recommandation présent sur notre plateforme.